Pour être admissible, le candidat doit remplir les conditions énoncées dans le règlement sur l’admissibilité et les exigences du secteur de PIO, notamment :

Être une petite ou moyenne entreprise de moins de 500 employés établie en Ontario.
Exercer dans l’un des secteurs suivants : technologies de la santé, sciences de la vie, intelligence artificielle, technologie automobile, les technologies minières, le secteur agricole, l’économie propre et fabrication de pointe.
Exercer en Ontario et entendre faire croître son entreprise en Ontario à long terme.
Détenir une PI ou des droits de PI qu’il/elle entend commercialiser ou monétiser au Canada.
Prouver le potentiel de produire un avantage sociétal ou économique pour l’Ontario.
Montrer une capacité financière propre de promouvoir la protection et la commercialisation d’une PI et de droits de PI susceptibles d’être appuyés par les Services aux clients de PIO.

Note : le respect des conditions d’admissibilité ne garantit pas l’approbation de la candidature.

Le mandat de PIO consiste à favoriser le développement et la protection de la PI et à améliorer les résultats de la commercialisation de la recherche et des nouvelles inventions en Ontario afin de promouvoir la croissance économique et la compétitivité de notre province. L’énoncé de mission de notre organisme est exposé plus en détails dans le Règlement de l’Ontario 4/22.

C’est pourquoi seulement les entrepreneurs, les petites et moyennes entreprises (PME) comptant moins de 500 employés et les chercheurs établis en Ontario peuvent être des clients de PIO. Une PME ontarienne est une entreprise constituée, établie ou organisée en vertu des lois du Parlement fédéral ou de l’assemblée législative provinciale ou territoriale; est contrôlée, directement ou indirectement, par un Canadien; compte moins de 500 employés équivalents temps plein et exerce en Ontario.

Les candidatures sont ouvertes! Nous vous encourageons aussi à nous suivre sur X et LinkedIn pour vous tenir au courant des nouvelles, des événements et des ressources.

La réception d’une candidature est confirmée sur le formulaire de candidature une fois ce dernier rempli. Cette page d’exécution avis sert à confirmer que PIO a reçu votre candidature.

Le délai dépendra du nombre des candidatures reçues et de l’information donnée. Une fois l’examen terminé, nous communiquerons avec tous les candidats pour leur donner les résultats de leur candidature.

Les clients admissibles du Niveau 2 peuvent faire une demande fonds en tout temps, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’apprentissage préalables obligatoires et que des fonds soient disponibles du côté de PIO.

L’octroi des fonds dépend de l’approbation de la portée du travail et la disponibilité des fonds du côté de PIO. Les clients admissibles du Niveau 2 peuvent obtenir un maximum de 100 000 $ par année, et de 300 000 $ durant leur vie. Les clients membres d’un groupe digne d’équité peuvent obtenir un montant supplémentaire de 25 000 $ par année.

Veuillez visiter la page des services de PIO pour en savoir davantage sur le financement de la PI et les autres services offerts aux clients.

PIO couvre jusqu’à 80 % des coûts admissibles d’un énoncé de travail approuvé. Le financement de PIO peut servir à réaliser un sondage sur la PI, à élaborer une stratégie pour la PI, à enregistrer la PI, à obtenir un appui contractuel et à effectuer les premiers débours liés à la PI, à condition que la portée des travaux ait été approuvée. Les frais de contestation et les autres coûts divers (comme les taxes, les abonnements, les frais d’administration, etc.) ne sont pas admissibles au financement de PIO. PIO ne couvre pas les coûts des travaux antérieurs.

Les services financés par PIO doivent être fournis par des avocats en PI autorisés en Ontario ou des agents en PI enregistrés figurant sur la liste des fournisseurs de services de PIO. Les clients peuvent demander les noms des fournisseurs de services en fonction de leurs besoins en PI.

Après le paiement de la contribution du client (au moins 20 % et les taxes applicables) et la réception par PIO de la facture du fournisseur de services du client accompagnée de la confirmation du paiement du client, PIO validera la facture en fonction de la portée de travail approuvée. PIO versera ensuite sa part directement au fournisseur de services.

Les professionnels de la PI qui détiennent l’autorisation d’offrir des services sous licence en Ontario, conformément à l’article 24 du Règlement de l’Ontario 4/22, et qui travaillent (et facturent) à partir d’un bureau physique situé en Ontario, sont invités à poser leur candidature pour faire partie de la brochette des fournisseurs de services de PIO.

Les professionnels de la PI qui souhaitent devenir des fournisseurs de services approuvés peuvent s’inscrire sur le Portail de PIO - Accueil, se rendre simplement à l’onglet Fournisseurs de services et cliquer sur « Poser sa candidature ». NOTE : Il est important que chaque professionnel de la PI, lorsqu’il pose sa candidature pour devenir un fournisseur de services approuvé, utilise son propre courriel, car c’est ce courriel qui sera indiqué dans son compte et son profil de fournisseur de services.

Veuillez noter que les fournisseurs de services approuvés doivent provenir d’une entreprise qui a signé une entente à titre d’entrepreneur (une par entreprise). Durant la phase de candidature, si, lors de notre examen, nous constatons que votre entreprise n’a pas une entente active à titre d’entrepreneur avec PIO, nous communiquerons avec vous et vous donnerons d’autres instructions.

Oui! Visitez la page des candidatures pour soumettre votre candidature.

PIO se fait un plaisir d’offrir des interventions gratuites en Ontario. Si vous souhaitez qu’un orateur de PIO intervienne lors de l’un de vos événements, veuillez envoyer un courriel à : info@ip-ontario.ca dans lequel vous exposerez votre demande, et donnerez de l’information sur l’événement, telle que l’objet, le public, la date et le lieu. Nous veillerons à répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

PIO n’offre pas des services juridiques directs. En effet, PIO est une agence provinciale qui fournit des fonds à de petites et moyennes entreprises (PME), à des innovateurs et à des chercheurs admissibles pour les aider à acquérir et à commercialiser leur PI.

Veuillez consulter le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour trouver les renseignements pertinents pour vous inscrire aux droits et aux services de PI au Canada. En suivant ce lien, vous trouverez de l’information sur les dépenses, les procédures et les agents susceptibles de vous aider.

Si vous souhaitez obtenir divers soutiens et services de PI, tels que du financement pour votre PI et de l’éducation sur la PI veuillez prendre connaissance de nos critères d’admissibilité et poser votre candidature ici.

Les clients admissibles du Niveau 2 peuvent faire une demande fonds en tout temps, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’admission préalables.

Pour passer au Niveau 2 et obtenir des fonds, les clients doivent remplir un formulaire d’évaluation pour montrer leur degré de préparation à la PI et le progrès de leur entreprise. Les clients qui ont progressé peuvent re-soumettre leur formulaire d’évaluation.

QFP