Critères d’admissibilité

Les demandeurs doivent :

  • Être une petite ou moyenne entreprise de moins de 500 employés établie en Ontario

  • Travailler dans l’un des secteurs suivants : les technologies de la santé, les sciences de la vie, l’intelligence artificielle, la technologie automobile, la technologie minière, les technologies agricole et alimentaire ou la technologie de l’économie propre. La fabrication de pointe s’applique aussi si la technologie concerne l’un de ces secteurs (Voir les définitions du secteur.)

  • Œuvrer en Ontario et entendre faire croître leur entreprise en Ontario à long terme

  • Être propriétaire d’une propriété intellectuelle (PI) ou le titulaire exclusif d’une PI et avoir l’intention de la commercialiser ou de la monétiser en Ontario

  • Montrer que l’entreprise peut offrir des avantages sociaux ou économiques à l’Ontario

  • Démontrer la capacité financière de protéger et de commercialiser la PI avec l’aide de PIO

Pour bénéficier des mécanismes d’aide et des services de Propriété intellectuelle Ontario (PIO), un demandeur doit remplir les conditions du Règlement sur l’admissibilité de PIO

Pour plus d’information, veuillez consulter nos questions fréquemment posées.

Remarque: Le respect des conditions ne garantit pas l’approbation de votre candidature.